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Le B-A-BA du droit disciplinaire
1 jour
(
4h00
)Ref.
CAB-DROIT DISCIPLINAIRE
Prochaine session : 09 octobre 2025
Sommaire
Présentiel
Savoir apprécier la gravité des fautes
Connaitre l’échelle des sanctions et les procédures
Niveau :
Aucun niveau
Aucun prérequis nécessaires
Cabinets comptables
L’exercice du pouvoir disciplinaire
La notion et les différents types de faute
L’échelle des sanctions
L’utilisation de la sanction appropriée : proportionnalité de la sanction, sanctions interdites Distinction agissement fautif et insuffisance professionnelle
Les moyens de preuve
Les preuves licites
Les preuves illicites
Le respect de la procédure disciplinaire
L’existence de délais
Le choix de la procédure appropriée selon la nature de la sanction
Les différentes étapes en détails
Les particularités avec les salariés élus représentants du personnel
La gestion des contestations et les conséquences de l’irrégularité de procédure
Répondre aux contestations
La possibilité de conclure une transaction
Estimer le risque prudhommal
Inscription au plus tard 7 jours avant la formation, par mail, par téléphone et par bulletin d'inscription
Exposé
Questions / réponses
Diaporama au format électronique
Stylo et bloc note fournis par OGA Méditérranée
Avocat ou juriste en Droit Social
Diagnostic préalable et test d’évaluation final
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